Vander Haeghen

 

Vous comptez des employés ou des ouvriers dans votre entreprise ? Sachez alors que l'introduction de la loi sur le statut unique a apporté son lot de modifications en droit du travail.

L’introduction de la loi sur le statut unique a apporté d'importantes modifications en droit du travail. Elles ont un impact sur votre politique d'emploi, que vous occupiez des ouvriers ou des employés au sein de votre entreprise. Restez informé et découvrez ci-dessous quelques conseils pour vous adapter à ce nouvel environnement.

Vers une harmonisation des statuts

À l’heure actuelle, les différences entre ouvriers et employés existent encore à différents niveaux :

  • vacances annuelles,
  • incapacité de travail,
  • chômage temporaire,
  • paiement de la rémunération,
  • etc.

Depuis le 1er janvier 2015, les différenciations en matière d’assurance de groupe uniquement basées sur le critère travail manuel/travail intellectuel ne sont plus autorisées pour des nouvelles assurances de groupe. Cette harmonisation des statuts en ce qui concerne l’assurance de groupe ne signifie toutefois pas que vous ne pouvez plus faire de distinction entre les salariés.

  • Les différences au niveau de l’affiliation peuvent être basées sur des critères objectifs et autorisés, tels que :
    • le niveau de responsabilité
    • la technicité de la fonction
  • Les différences au niveau de la cotisation versée peuvent être basées sur :
    • l’âge
    • le salaire
    • l’ancienneté
  • Une distinction sur la base d’autres catégories standard (contremaîtres, représentants de commerce, cadres, membres de la direction, etc.) reste également possible.

3 périodes pour un statut unique à terme

Période 1 : avant le 01/01/ 2015

La distinction entre ouvriers et employés n’était pas discriminatoire.

Période 2 : du 01/01/2015 au 31/12/2024

Les secteurs et les entreprises doivent suivre un trajet menant à la disparition des différences entre ouvriers et employés.

  • Les différences existantes :
    • sont tolérées ;
    • peuvent être maintenues ;
    • ne peuvent pas être renforcées ;
  • De nouvelles différences ne peuvent plus être introduites.

Les secteurs ont jusqu’au 01/01/2023 pour harmoniser les plans de pension conclus au niveau sectoriel.

Période 3 : à partir du 01/01/2025

La distinction entre ouvriers et employés est strictement interdite sur le plan des règlements de pension complémentaire.

Comment préparer mon entreprise au processus d’harmonisation?

Vous devez être en mesure de démontrer que votre entreprise est inscrite dans un trajet conduisant à la suppression des différences entre ouvriers et employés. Pour ce faire, vous devez :

  • avoir une vue précise de la fonction et du statut de chacun des travailleurs ;
  • savoir à quel secteur le membre du personnel appartient ;
  • connaitre les plans sectoriels des membres du personnel ;
  • identifier les plans d’entreprise des travailleurs ;
  • obtenir des informations auprès de l’organisme de pension ;
  • apporter la preuve des consultations avec les organes sociaux de l’entreprise ;
  • prouver vos prises de contact avec votre courtier ;
  • établir un canevas des options possibles ;

Et si les travailleurs refusent de s’affilier au nouveau plan de pension harmonisé de mon entreprise ?

Sauf stipulation contraire inscrite dans une CCT, les travailleurs qui étaient déjà affiliés à un plan de pension « discriminatoire » instauré avant le 1er janvier 2015 conservent le droit de refuser l’affiliation au plan de pension harmonisé et de rester affiliés au plan existant. Ces travailleurs continuent à se constituer des droits selon ce plan sans que cela puisse être considéré comme discriminatoire, même après 2025.

Lors de toute modification ultérieure du nouveau plan de pension harmonisé ou du plan de pension existant auquel il reste affilié, votre travailleur aura à nouveau la possibilité de s’affilier au plan de pension harmonisé. S’il opte pour l’affiliation au nouveau plan harmonisé, ce choix sera définitif.